Besoin

d'Accompagnement

Que faire en cas de perte de sa carte ?

En cas de perte, un duplicata peut être demandé :

- auprès de l’Imprimerie nationale pour les cartes produites après le 1er juillet 2017 (le coût de neuf euros est à la charge du titulaire) ;

- auprès de la MDPH pour celles éditées avant le 1er juillet 2017.

Comment recevoir sa carte ?

C’est l’Imprimerie nationale qui gère l’édition des cartes et se charge, en cas d’accord, de demander à la personne la photographie nécessaire à l’élaboration du document.

Vous pouvez envoyer votre photo par courrier (photo de bonne qualité et de moins de six mois) ou la déposer en ligne sur un site dédié, en utilisant les codes secrets qui sont écrits dans le courrier envoyé par l’Imprimerie nationale.

Si plusieurs cartes vous sont accordées par la CDAPH, plusieurs cartes vous seront fournies par l’Imprimerie nationale. En revanche une seule photo est nécessaire.

A quoi correspond ce droit ?

La carte mobilité inclusion, mention « invalidité », atteste que la personne détentrice est une personne handicapée.

Cette carte donne droit à :

- une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, salles d’attente, établissements accueillant du public, files d’attente, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne ;

- des avantages fiscaux (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt...) ;

- des réductions tarifaires sous conditions, notamment dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France…).

Deux sous-mentions supplémentaires peuvent être portées sur cette carte :

- Une mention « besoin d’accompagnement » :

- lorsqu’une personne de moins de vingt ans bénéficie d’un complément de l’AEEH (de troisième, quatrième, cinquième ou sixième catégorie) ou de l’élément aide humaine de la PCH (si celle-ci a été attribuée dans le cadre d’un droit d’option proposant au moins un complément de troisième catégorie),

- lorsqu’une personne de plus de vingt ans bénéficie entre autres de l’élément aide humaine de la PCH, d’une majoration tierce personne (MTP) d’une pension d’invalidité ou de l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP) ;

- Une mention « cécité », dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale après correction.

Quelle est la durée d’attribution ?

La CMI peut vous être attribuée pour une durée de un à vingt ans. Elle peut être attribuée sans limitation de durée si la situation est non susceptible d’évolution favorable. Son renouvellement doit être demandé 4 à 6 mois avant son expiration.

Quels sont les critères d’attribution ?

Il n’existe pas de limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, mention « invalidité ».

Cette carte est attribuée :

- lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % (vous avez besoin d’une assistance dans les gestes essentiels de la vie courante) ;

- lorsque la personne est bénéficiaire d’une majoration tierce personne d’une pension d’invalidité (vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale, vous ne pouvez plus travailler et vous avez besoin d’aide en permanence).

Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’un droit à une allocation ou à une indemnité pour bénéficier de la carte CMI « Invalidité ».

A quoi correspond ce droit ?

La carte mobilité inclusion, mention « priorité », donne droit à :

- une priorité d’accès pour la personne qui en bénéficie, aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;

- une priorité d’accès dans les files d’attente.

Vous la présentez afin que les personnes assises vous cèdent leur place, ou pour avoir une priorité d’accès.

Quelle est la durée d’attribution ?

La carte est attribuée pour une durée d’un an à vingt ans. Elle peut de façon exceptionnelle être accordée à titre définitif.

Quels sont les critères d’attribution ?

Il n’existe aucune limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, mention « priorité ».

Cette carte est attribuée :

- lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 80 % ;

- lorsque la station debout est considérée comme pénible (cette pénibilité est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH).

Il n’est pas nécessaire de bénéficier d’un droit à une allocation ou à une indemnité pour en bénéficier.

La carte mention « priorité » ne donne pas systématiquement droit à la carte mention « stationnement ».

A quoi correspond ce droit ?

La carte mobilité inclusion (CMI), mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées sur le stationnement public (sauf sur les parkings privés).

Elle est valable sur l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Quelle est la durée d’attribution ?

La carte peut être attribuée pour une durée minimale d’un an pouvant aller jusqu’à vingt ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée pour les personnes dont la situation n’est pas susceptible d’évolution favorable.

Quels sont les critères d’attribution ?

Il n’existe aucune limite d’âge pour l’attribution de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».

Cette carte est accordée à toute personne :

- ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied :

- périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- recours systématique à une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ;

- nécessitant l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : cela concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne au cours de leurs déplacements.

La difficulté pour se déplacer doit être définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Si vous avez un enfant handicapé qui a une CMI stationnement, mais si vous êtes séparé de votre conjoint, l’enfant peut avoir deux cartes, une pour chaque parent.

L’obtention de la CMI « stationnement » n’est pas conditionnée par l’attribution de la CMI « invalidité ».

Contestation

En cas de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion, il est possible d’établir une contestation par le biais d’un recours préalable obligatoire, (RAPO) dans les 2 mois suivant le refus

auprès de la MDPH, (excepté pour la CMI Stationnement qui doit être envoyé au président du Conseil Départemental) en recommandé avec accusé de réception.

En cas de refus du RAPO

Il faut faire un recours contentieux

- Auprès du TGI (Tribunal Judiciaire) pour les CMI priorité, invalidité.

- Auprès du tribunal administratif pour les CMI Stationnement

Voir notre page sur le RAPO

Article L241-3

I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;

2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente ;

3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.

La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.