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Bon à savoir : quel que soit votre choix entre le complément de l'AEEH et la PCH, la CAF (ou la MSA) vous

versera l'AEEH de base et si vous en remplissez les conditions, une majoration pour personne isolée (MPI).

Quand pouvez-vous déposer une demande de PCH ?

Dès la 1ère fois où vous sollicitez une prestation,

Si vous bénéficiez déjà de l’AEEH, lors du renouvellement de cette allocation ou à tout moment si la situation de votre enfant évolue.

Si vous faites une demande de PCH, vous devez déposer en même temps une demande d'AEEH.

Comment est effectué le choix ?

L’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) va évaluer la situation et les besoins de votre enfant, en tenant compte de son projet de vie.

Elle vous communiquera ensuite un plan personnalisé de compensation.

Si vous avez demandé la PCH, ce plan comportera les montants de chacune des deux prestations et vous

pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux.

Que va décider la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ?

Dans tous les cas, c’est la commission qui prend les décisions concernant l’ensemble de vos demandes.

Elle va décider de l’attribution de l’AEEH et de son complément ainsi que de la PCH en tenant compte du projet

de vie de votre enfant, des résultats de l’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire et du plan personnalisé de compensation.

La CDAPH sera informée des remarques que vous avez éventuellement faites sur le plan de compensation, ainsi

que de la prestation que vous avez choisie.

Si la CDAPH ne suit pas les propositions du plan personnalisé de compensation, vous aurez un délai de un mois pour modifier votre choix.

Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?

Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif, vous pourrez changer de prestation lors du prochain

renouvellement à l'échéance de l'attribution de la PCH ou en cas de changement de la situation de votre enfant, si le plan de compensation est substantiellement modifié.

Il s'agit du 3ème élément de la PCH qui porte sur les dépenses liées à l'aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports.

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et vous avez besoin d'aide pour compenser les besoins particuliers de votre enfant, qu'il s'agisse de besoins d'aide ou d'accompagnement humain ou de frais liés au handicap.

Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). A cette allocation de base peut s'ajouter, en fonction de l'importance des besoins liés au handicap, un complément à l'AEEH. Si un droit au complément de l'AEEH est reconnu, vous pouvez maintenant choisir entre le bénéfice de ce complément de I' AEEH et la prestation de compensation (PCH).

Ces 2 prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d'attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.

La PCH était initialement destinée aux adultes à l'exception du 3ème élément déjà ouvert aux enfants (cet élément porte sur les dépenses liées à l'aménagement du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports).

La PCH est ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Telle qu'elle existe actuellement, elle peut dans certains cas améliorer les réponses apportées aux familles, même si elle ne permet pas de couvrir la totalité des besoins spécifiques d'un enfant handicapé.

En règle générale pour la prise en charge des besoins d'aides humaines :

- Le complément de l'AEEH sera plus intéressant que la PCH :

- pour un très jeune enfant (car les critères d'accès à la PCH sont mal adaptés),

- ou si vous avez réduit ou arrêté de travailler :

- compte tenu des difficultés liées au handicap pour l'accueil en crèche ou par une assistante maternelle,

- ou vous devez consacrer beaucoup de temps pour l'accompagner lors de soins ou pour mettre en

oeuvre des actions éducatives.

- Le montant de la PCH sera généralement supérieur à celui du complément de l'AEEH lorsque le temps d’aide pour les actes essentiels ou la surveillance est important ou en cas de recours, pour ces besoins d'aides, à un salarié.

Article L541-1

Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Les compléments de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé

Ils sont au nombre de six et sont régies par l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale.

1ère catégorie

Si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 232.06 € par mois

2ème catégorie

L'enfant dont le handicap :

Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine.

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur de : 401.97 euros

3ème catégorie

L'enfant dont le handicap :

a) contraint l'un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 50% par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise.

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine.

b) Contraint l'un des parents à exercer une activité à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise.

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine.

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 244.50

c) Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 513.86 euros

4ème catégorie

L'enfant dont le handicap :

a) contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

Exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.

b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50% par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise.

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine.

entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 342,17 euros.

c) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20% par rapport au temps plein pratiqué dans l'entreprise.

Exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine.

Entraîne un coût mensuel du handicap égal ou supérieur à 454.06 euros.

5ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein

entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 296.88 € par mois

6ème catégorie

Si le handicap de l'enfant contraint, d'une part, l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein

dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille

Une condition d’âge pour toucher l’AEEH

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est versée aux personnes (parents en couple ou parent isolé) qui ont la charge d’un enfant ou d’un adolescent âgé de moins de 20 ans. Dès que celui-ci a atteint son vingtième anniversaire, le bénéfice de l’AEEH. C’est alors l’allocation adulte handicapé (AAH) qui prend le relais.

Une condition de Taux d'incapacité

Des critères définis sont requis pour que l’enfant handicapé puisse prétendre à l’AEEH de base. L’enfant doit, en effet, présenter un taux d’incapacité permanente.

Le taux d’incapacité est évalué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en fonction de l’état de santé de l’enfant.

Pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, la CDAPH se réfère au barème de référence annexé au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007.

Pour toucher l’AEEH, l’enfant handicapé de moins de 20 ans doit :

- soit être atteint d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%

- soit présenter un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%, s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins indiqués dans la décision de la CDAPH

IMPORTANT

Le bénéfice de l’AEEH est exclu dans le cas où :

- l’enfant séjourne en internat et que les frais de séjour sont intégralement pris en charge par un l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale

- l’enfant est hospitalisé plus de deux mois (sauf décision de la CDAPH)

Cependant, pour les périodes de retour au foyer durant lesquelles les parents assument de nouveau la charge de leur enfant (congés ou fin de semaine, par exemple), la CDAPH peut décider le versement de l’AEEH de base et de ses compléments.

Article R541-1

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.

Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente de l'enfant doit être au moins égal à 50 %.

La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-1 et, le cas échéant, leur complément sont versés annuellement et en une seule fois.

Article L541-1

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure à un minimum, dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

À quoi correspond cette prestation ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée, sous conditions, aux personnes qui ont à leur charge un enfant de moins de vingt ans en situation de handicap.

L’allocation est composée d’une allocation de base, c’est-à-dire une aide forfaitaire pour les familles qui ont la charge d’un enfant handicapé, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant un complément visant à compenser :

- des surcoûts : dépenses particulièrement coûteuses liées au handicap ;

- ou des pertes financières : recours fréquent à l’aide d’une tierce personne lié au handicap (réduction, cessation ou renoncement d’activité professionnelle d’un des parents, ou embauche d’un tiers).

Il existe six catégories de complément suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou de l’aide nécessaire.

Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé. Celle-ci est attribuée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

Définition

AEEH en F.A.L.C.

Ce que dit la Loi

AEEH de Base Les Conditions

AEEH et les 6 Compléments (Conditions d'Attribution)

Les Montants

Eléments de la PCH accessibles avec l'AEEH

PCH ou Complément AEEH Besoins d'Aide Humaine

PCH ou Complément AEEH Internat ou Etablissement

PCH ou Complément AEEH Autres Frais

PCH ou Complément AEEH Qui verse la prestation

PCH ou Complément AEEH Séparation des Parents