Groupe Facebook MDPH Aide pour vos dossiers https://www.facebook.com/groups/le.groupe.mdph.aide.pour.vos.dossiers

FORMULAIRE SPECIFIQUE PARENTALITE

Quand faut-il faire la demande ?

- Le parent peut faire sa demande de PCH parentalité avant la naissance de l’enfant.

- Il peut aussi faire sa demande à tout moment avant les 7 ans de l’enfant.

Comment faut-il faire la demande ?

Si le parent a déjà la PCH

Le parent fait une demande à la MDPH en utilisant le formulaire de demande PCH au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH ou sur le service de demande en ligne de sa MDPH.

Il doit joindre l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou des enfants s’il y en a plusieurs (attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance).

Si le parent a déjà fait une demande de PCH et que la MDPH est encore en train de l’étudier

Il n’y a pas de démarche à faire.

La MDPH prendra contact avec le parent pour avoir des documents complémentaires comme l’extrait d’acte de naissance de l’enfant ou l’attestation de parent isolé.

Si le parent va faire une demande de PCH

Pour faire sa demande à la MDPH, le parent utilise le formulaire de demande PCH au titre de l’aide à la parentalité pour les personnes ayant un droit ouvert à la PCH ou sur le service de demande en ligne de sa MDPH.

Il informe la MDPH qu’il a des enfants, par exemple dans la partie du formulaire intitulée « vie quotidienne ».

Concrètement

Pour aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2021, les parents en situation de handicap ont droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité ».

La PCH parentalité se compose de 2 aides :

- L’aide humaine à la parentalité.

Elle permet au parent de rémunérer quelqu’un pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent qui manque de force dans les bras en raison de son handicap, ne peut pas poser son bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Il a besoin de l’aide de quelqu’un

- L’aide technique à la parentalité.

Elle permet au parent d’acheter du matériel adapté pour l’aider à s’occuper de son enfant. Par exemple, un parent paraplégique peut utiliser une table à langer réglable pour changer son enfant facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020

Les besoins d'aide humaine pris en compte au titre de l'exercice de la parentalité sont ceux d'une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l'exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d'eux-mêmes et d'assurer leur sécurité.

L'élément de la prestation lié au besoin d'aide humaine au titre de l'exercice de la parentalité est reconnu individuellement et forfaitairement au parent bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, à hauteur de 30 heures par mois lorsque l'enfant a moins de trois ans et de 15 heures par mois lorsque l'enfant a entre trois et sept ans, auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Cet élément ne peut être attribué au-delà du septième anniversaire de l'enfant.

Si le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap a plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées au titre de la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de ses enfants.

Cet élément est majoré de 50 % lorsque le bénéficiaire est en situation de monoparentalité.

Cet élément peut être attribué pour une durée inférieure à un an pour la durée restant à courir entre l'âge de l'enfant et les limites d'âges définies à la présente section.