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Consultez Les Conditions d'éligibilité

Les spécificités de l’éligibilité au volet aide humaine

L’accès à l’élément relatif au besoin d’aide humaine est subordonné :

• d’une part aux conditions générales d’éligibilité à la PCH ;

• d’autre part à des critères spécifiques supplémentaires appréciés au moyen du référentiel figurant à

l’annexe 2-5 du CASF (voir l’article D. 245-5 du CASF).

Il est prévu à ce niveau qu’au moins une des deux conditions suivantes soit remplie

Condition 1

Présenter une difficulté absolue pour au moins un des cinq actes essentiels suivants ou une difficulté grave pour au moins deux des cinq actes essentiels suivants :

• toilette ;

• habillage ;

• alimentation ;

• élimination ;

• déplacements.

La cotation du niveau des difficultés pour l’éligibilité à l’élément aide humaine de la PCH revient à apprécier la capacité fonctionnelle en analysant la réalisation de l’acte par la personne seule hors assistance de quelque

nature que ce soit (aide humaine et/ou aide technique et/ou aménagement du logement et/ou aide animalière), dans un environnement standardisé.

Comme pour la cotation de la difficulté à réaliser les activités, il est souhaitable de s’appuyer également sur l’utilisation d’adverbes, dans un ordre donné, pour aider à caractériser la réalisation des actes : spontanément, habituellement, totalement, correctement.

Il convient également de considérer l’importance des troubles mentaux, cognitifs ou psychiques pouvant avoir un impact sur la réalisation de n’importe quel acte : dès lors qu’une stimulation même minime est nécessaire, il faut définir de quelle façon l’acte serait réalisé en l’absence de toute stimulation.

Il ne faut pas uniquement apprécier la capacité physique de la personne à réaliser l’acte concerné, mais prendre en compte également sa capacité mentale, cognitive ou psychique à initier cet acte et à le mener à

terme aussi bien totalement, correctement que de façon suffisamment fréquente14. La notion de « faire seul » signifie aussi prendre l’initiative de faire, faire spontanément, de soi-même, en plus d’avoir la capacité

physique de réaliser l’acte.

Dès lors que la personne n’est pas en capacité d’initier seule l’acte concerné et qu’une stimulation est nécessaire pour que l’acte soit mis en place, la difficulté est considérée comme absolue

Ou à défaut condition 2

Le temps d’aide apporté (ou susceptible d’être apporté) par un aidant familial, pour les seuls actes essentiels cités précédemment ou au titre de la surveillance, atteint quarante-cinq minutes par jour :

• le temps d’aide pour les actes essentiels est déterminé à l’aide de l’annexe 2-5 du CASF qui est le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation ;

• le terme de surveillance s’entend au sens de veiller sur la personne handicapée afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Le besoin de surveillance doit également

être apprécié en conformité avec ce référentiel ;

• la notion d’aidant familial dans cette condition d’accès doit être entendue comme condition minimale de l’aide : même si aucune aide professionnelle n’est requise, la condition est réputée remplie dès lors

qu’un aidant familial pourrait apporter l’aide. Il ne s’agit pas ici d’exclure de cette possibilité d’accès à la PCH une personne au motif qu’elle n’aurait pas d’aidant familial dans son entourage.

Cette deuxième condition constitue une sorte de « filet de rattrapage » pour ne pas exclure de l’élément 1 de la PCH des situations pour lesquelles la première condition n’est pas remplie, mais où le besoin d’aide et/ou de surveillance est néanmoins important du fait de conditions environnementales particulières (par exemple un environnement inadapté) ou d’un cumul de difficultés modérées qui constituent au final une entrave lourde dans la vie quotidienne.

Les Conditions d'éligibilité à la PCH

Conditions d'âge

Conditions de domicile

Conditions de Ressources

Conditions d'autonomie

Eligibilité aux heures d'Aide Humaine

Attention ce n'est pas parce que vous etes éligilible à la PCH que vous etes éligible aux heures d'aide humaine.

Les conditions d'age

(art L 245-1, L 245-9 et D 245-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles )

Adulte

L'âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans. Il existe toutefois 2 dérogations :

•la personne de plus de 60 ans dont le handicap répondait aux autres critères d'éligibilité, avant cette âge, peut bénéficier de la PCH (plus de limite d'age de 75 ans depuis le 1er Janvier 2021)

•la personne de plus de 60 ans qui exerce une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond aux autres critères d'éligibilité peut aussi demander la PCH, sans qu'elle soit tenue pour autant de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans.

Les conditions de domicile (art L 245-1 et R 245-1 du CASF) :

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères doivent en outre détenir :

une carte de résident ou un titre de séjour valide.

Le demandeur peut obtenir la PCH s'il est hébergé :

- en établissement social ou médico-social,

- ou hospitalisé en établissement de santé.

La personne handicapée peut également bénéficier de la PCH si :

elle est hébergée dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne et qu'elle n'a pas pu obtenir d'établissement adapté plus proche.

Dans ce cas, le séjour doit s'inscrire dans le cadre d'une décision d'orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale du département.

À savoir :

pour faire valoir son droit à la PCH, toute personne sans domicile stable doit accomplir en outre une démarche de domiciliation.

Les conditions de ressources

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge de la personne handicapée en fonction de son niveau de ressources.

Ainsi, les ressources prises en compte pour la détermination du taux de prise en charge de la PCH sont les ressources perçues au cours de l'année civile précédant la demande de PCH.

Ces taux de prise en charge sont fixés à :

•100 % si les ressources de la personne sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an,

•80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Certaines ressources sont toutefois exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge :

•revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l'aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux,

•retraites et pension d'invalidité versées par un régime obligatoire,

•allocation de chômage et du régime de solidarité, l'allocation spécifique de solidarité, l'allocation équivalent retraite,

•indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle ou l'allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des travailleurs de l'amiante,

•prestations familiales,

•allocation aux adultes handicapés (AAH),

•allocations logement,

•revenu de solidarité active (RSA),

•prime de déménagement,

•pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,

•bourses d'étudiant,

•et rentes survie ou épargne handicap.

Les conditions de difficulté d'autonomie

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne doit rencontrer :

- soit une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,

- ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne elle-même.

(Liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la prestation de compensation : (Concernant des informations complémentaires sur les activités, se reporter à la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.)

- Domaine 1 : mobilité. Activités : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l'extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.

- Domaine 2 : entretien personnel. Activités : se laver ; assurer l'élimination et utiliser les toilettes ; s'habiller ; prendre ses repas.

- Domaine 3 : communication. Activités : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.

- Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui. Activités : s'orienter dans le temps ; s'orienter dans l'espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.)