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"Exemple

du 93"

"Exemple

du 29"

"Exemple

du 59"

Où trouver le formulaire fonds de compensation du handicap?

Contrairement au formulaire MDPH qui est national. Et que vous pouvez récupérer sur la page dédiée Télécharger le dossier MDPH. Le formulaire fonds de compensation du handicap est géré en local. Il en existe donc autant que de département.

Trois solutions pour obtenir ce document :

- consulter le site départemental de votre MDPH en ligne

- effectuer une demande par email à votre maison départementale des personnes handicapées

- se déplacer à l’accueil de votre antenne ou au conseil départemental pour récupérer sur papier le formulaire fonds de compensation du handicap.

Liste de toutes les MDPH avec leurs coordonnées

Attention:

Chaque comité de gestion détermine les critères d’accès, la destination des aides apportées et les critères de calcul des montants alloués.

Pour avoir un ordre d'idée de ce qui est demandé, nous joignons ci après des exemples de différents départements

Le fonds départemental de compensation du handicap (FDC) est géré dans chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée.

Un exemple simple, un dossier sur l'aménagement du logement porte un montant de 5000 euros. le dossier a été accepté par la CDAPH mais le montant de la PCH accordé sera de 3250 euros

Il restera donc à charge: 1750 euros que "pourrait" combler le Fonds Départemental de Compensation.

Historique

Créés par la loi du 11 février 2005 (article L. 146-5 du CASF), les fonds de compensation du handicap ont été mis en place progressivement dans les départements.

Initialement l'article L.645 du CSAF était le suivant:

"Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts

"dans des conditions définies par décret. "

Or ce décret n'avait jamais été pris jusqu'au 6 Mars 2020 mais ou cette phrase a été ajoutée:

"Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation"

ce qui revient à dire encore fois que les financements diffèreront suivant les départements.

Article L146-5

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation.

Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret.

Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Fonds Départemental de Compensation