RAPO
AEEH
Formulaire
Générique
de
Contestation
RAPO
Scolarité
"Handicaps
et
Scolarité"
RAPO
Simplifié si vous péférez
L. 134-2 du CASF
RAPO
Aide Humaine
RAPO AAH
Modèles Génériques de RAPO à adapter à votre cas particulier.
Vous pouvez choisir le modèle le plus adapté à votre situation, ou faire des "mix" des différents modèles.
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
Le recours administratif préalable obligatoire MDPH
Dorénavant, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO (recours administratif préalable obligatoire) avant d'engager un recours contentieux au Trbunal Judiciaire (ex TGI). Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des droits personnes handicapées), en recommandé avec accusé de réception. sauf pour le recours relatif à la carte mobilité inclusion qui devra être formé devant le président du Conseil départemental.
Ce recours est dit "Préalable" car il vient "avant" le recours contentieux, et il est dit "obligatoire", car sans cette pièce et sa réponse, votre recours contentieux au Tribunal Judiciaire (ex TGI), ou au Tribunal Administratif ne sera pas reconnu éligible. Donc gardez un double de votre RAPO et de sa réponse pour les joindre à votre recours contentieux au Tribunal.
La représentation par un avocat n’est pas nécessaire.
Ce que le courrier RAPO doit ou peut comprendre
– Vos nom, prénom, adresse, date de naissance, la date et votre signature.
– La copie de la décision contestée.
- Une lettre de saisine à l’attention de la commission, qui peut expliquer les raisons de votre contestation.
Vous pouvez y donner des éléments qui n’ont pas été, ou pas suffisamment pris en compte.
- Joindre des pièces supplémentaires pour motiver au maximum votre recours
- Vous pouvez également demander un certain nombre de pièces pour vous aider dans votre défense :
Les documents accessibles à la personne concernée
- La décision de désignation de la personne qualifiée chargée de la conciliation à la demande de l'usage , ainsi que le rapport de mission éventuellement produit.
- Le prénom, le nom, les coordonnées administratives et la qualité des agents ayant été chargés d'instruire chacune de ses demandes ainsi que la décision de désignation de ces agents.
- L'intégralité des travaux (pièces, rapport et propositions) des membres de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui a procédé à l'évaluation des besoins en compensation de son handicap, la décision de nomination de chacun de ces membres pour former cette équipe pluridisciplinaire d'évaluation.
- Le procès-verbal de séance de la CDAPH ayant pris les décisions que vous contestez.
Si la MDPH refuse de vous communiquer ces pièces, mettez les en demeure de le faire en recommandé ou saisissez la CADA:
Le recours administratif entrainera le réexamen de votre dossier par la CDAPH, qui pourra alors vous réclamer des informations complémentaires sur votre situation et demander à s’entretenir avec vous ou avec des tiers.
Légalement, la MDPH doit réévaluer votre demande, vous envoyer un nouveau PPC et vous convier à une nouvelle CDAPH plénière.
RAPO et délai légal de traitement
Si la MDPH ne répond pas à votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai de deux mois après l’envoi du recommandé : cela équivaut à une décision implicite de rejet de sa part. Dès lors, vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux au Tribunal Judiciaire (ex TGI)
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