Judiciaire
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Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)
La Procédure au Tribunal Judiciaire
Pas de nouvelles du dossier
Pas de
Nouvelles
de Votre dossier:
Courrier au Président du CD
Pas de
Nouvelles
de Votre dossier
Courrier à la MDPH
Pas de
Nouvelles
de Votre dossier
Après 4 mois
Demande
de RAPO
Refus
Evaluation
Si
Vous êtes
convoqué
à la MDPH
Demande d'Evaluation
à
domicile à
joindre au dossier
Vous n'avez pas reçu
l'Accusé de Réception
Invitation
à la
CDAPH
à
joindre au dossier
Exemples de Courriers à envoyer à la MDPH
Les décisions de la MDPH
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs
Le Tribunal Judiciaire (TGI) ou Tribunal Administratif
Vous pouvez vous défendre vous-même, être représenté par un avocat, ou être assisté par un membre de votre famille ou une association régulièrement constituée depuis plus de cinq ans. Toutefois si vous etes assisté ou représenté il faut le préciser dans le courrier envoyé au tribunal
Délai : Cette démarche devra être effectuée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif.
Comment : Il s’agit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (la date du recours doit pouvoir être prouvée) au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif.
Ce courrier devra impérativement comprendre:
- Vos nom, prénom, adresse, date de naissance,
- La dénomination et le siège de la CDAPH dont la décision est contestée,
- L’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs de votre contestation,
- Tous les documents complémentaires que vous pensez utiles,
- Une liste écrite des documents joints (bordereau),
- La date et votre signature.
– Une copie de votre RAPO et une copie de la décision de la CDAPH sur votre recours administratif.
Voir ce site pour plus de précisions sur le déroulement
Le tribunal va évaluer votre dossier. Il pourra demander une visite médicale complémentaire avant de rendre sa décision. Le recours contentieux n’a pas d’effet suspensif. Cela veut dire que la décision qui est contestée restera valable dans l’attente du jugement.
Délai de réponse : Le recours contentieux est plus long que les autres voies de recours (entre 7 et 19 mois). Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle un représentant de la MDPH sera également convoqué.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du tribunal de grande instance ou du tribunal administratif, vous pourrez faire appel devant la Cour d’appel judiciaire sans représentation obligatoire par un avocat ou la Cour d’appel administrative (avec représentation obligatoire par un avocat).
La procédure de Conciliation
Convocation a la CDAPH Le Texte
Le traitement du dossier: les Procédures légales
Il est possible d’avoir recours à la conciliation lorsque l’on est en désaccord avec une décision de la CDAPH. Le conciliateur est une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées. La conciliation repose sur la rencontre entre la famille et le conciliateur.
La demande doit être adressée, par écrit, au directeur de la MDPH, dans les deux mois qui suivent la décision contestée. Celui-ci doit fournir à la personne qui le demande le nom d’un ou plusieurs conciliateurs. Puis la MDPH organise un rendez-vous entre le demandeur et le conciliateur.
Le conciliateur a accès, à la MDPH, au dossier du demandeur (à l’exclusion de la partie médicale). Le demandeur n’a donc pas à rédiger un nouveau dossier, il doit simplement, au cours de l’entretien, expliquer au conciliateur les raisons de son désaccord avec la décision de la CDAPH. Le demandeur expliquera par exemple que la MDPH a mal tenu compte des difficultés provoquées par le handicap dans la vie quotidienne de la personne handicapée ou de sa famille.
Le conciliateur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour rédiger un rapport qu’il doit adresser par courrier au demandeur d’une part et au directeur de la MDPH d’autre part.
Une incertitude quant aux suites données au rapport du conciliateur
Le plus souvent le directeur de la MDPH transmettra le rapport du conciliateur à la CDAPH en vue d’un réexamen de la décision initiale. Mais il peut estimer parfois, au vu du rapport, qu’une autre réponse est possible. Les textes lui laissent le choix de la procédure à suivre et des suites à donner.
La conciliation, à la différence du recours gracieux, ne donne donc pas nécessairement lieu à une nouvelle décision de la CDAPH. C’est en ce sens qu’elle n’est pas à proprement parler une voie de recours.
Par la suite, si la famille n’est pas satisfaite de la décision du directeur de la MDPH ou éventuellement de la nouvelle notification de la CDAPH, elle peut utiliser les autres voies de recours, forte du rapport du conciliateur. Durant le temps que dure la mission de conciliation, le délai de recours contentieux est suspendu.
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
En cas de refus de la MDPH à votre demande de communication d'un document administratif ou d'évaluation, vous pouvez saisir la Cada.
- Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
- Par courriel
cada@cada.fr
- Lois
- Décrets
- CASF
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