Le parcours légal de votre dossier
Vous etes en désaccord
Attention, très souvent, pas de PPC envoyé et c'est ILLEGAL
Tout le reste est illégal
ACCUSE DE RÉCEPTION
Lorsque votre dossier est reconnu complet, la MDPH DOIT vous envoyer un accusé de réception de votre dossier "Reconnu Administrativement Complet"
ATTENTION les seules pièces légales sont:
- le formulaire rempli et SIGNE
- le certificat médical de moins de 6 mois (un an maintenant)
- un justificatif d'dentité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique
Cet accusé de réception est très important car c'est la date portée sur celui ci qui sert pour la rétroactivité des droits.
CASF
La MDPH peut vous demander des pièces complémentaires, mais cela ne change rien au fait que si toutes les pièces réglementaires sont jointes, le dossier est reconnu administrativement COMPLET .
EVALUATION
Lorsque votre dossier est déclaré complet, commencera l'évaluation.
Vous n'etes pas obligés de vous rendre à la convocation de la MDPH pour cela, ni de répondre a des mails ou au téléphone.
Vous avez le droit de demander a ce que l'évaluation de vos demandes soit faite à domicile , c'est la loi, et vous avez aussi le droit de vous faire assister lors de celle ci par la personne de votre choix (famille, ami,représentant d'association)
Voir le texte
PPC (Proposition de Plan de Compensation)
Après que votre évaluation ait eu lieu, l'équipe pluridisciplinaire DOIT vous envoyer une proposition de plan de compensation, portant les refus et les acceptations, ainsi que le nombre d'heures d'aide humaine si vous en avez demandé.. au minimum 15 jours avant la commision qui décidera.
Ceci est OBLIGATOIRE et est prévu par la loi:
Art. R. 146-29. "Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations".
Ensuite deux cas de figure:
- Vous avez demandé une "procédure simplifiée" et la MDPH n'est pas tenue à vous inviter à participer à la CDAPH. Par contre vous pouvez répondre à cette proposition de plan de compensation, pour signifier votre refus de certains points. et vous pouvez demander à la MDPH de se justifier, en demandantles motivations des refus (textes à l'appui)
https://www.facebook.com/groups/364022213942900/546852345659885/
- Deuxième cas de figure, vous n'avez pas demandé de procédure simplifiée, et la MDPH est dans l'obligation légale de vous inviter à participer à la CDAPH, ou vous pourrez etre assisté par une ou deux personnes de votre choix.
Décret no 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie)
Art. R. 241-30. − "La personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l’avance
de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix"
La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie)
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :
- se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
- l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
- l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;
- l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :
Administratives
* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,* Reconnaissance de travailleur handicapé.
Financières
* Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.
Orientations
* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.
Prestations
* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.
La Notification de Droits
Une décision est envoyée entre 2 et 4 semaines après la réunion de la CDAPH.
Aucune décision ne vous sera communiquée par voie orale avant son envoi par courrier (postal ou électronique).
Recours
Si vous etes en désaccord avec la ou les décisions prises, voir la page :
- Lois
- Décrets
- CASF
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