Intégralité de la Loi 2005
Décret 2005-1589 Relatif à la CDAPH
Décret 2005-1587 Relatif à la MDPH
Décret 2005-1591 Relatif à la PCH
Annexe 2-5 CASF Décret d'application de la loi
Arrêté du 15 février 2019 Droits sans limitation de durée
La Procédure de Conciliation Article L146-10
Equipe Pluridiscipliaire Article L146-8
Evaluation Article L146-8
CDAH information et invitation Article R241-30
La CDAPH Article R241-24
Communication des pièces du dossier à la personne handicapée
Motivation des décisions Article R241-31
Notification des droits après la CDAPH Article R241-32
RAPO avant le TGI Article R241-35
RAPO tous les textes
Nouveau Domicile de Secours Article L245-2-1
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
Evaluation Article L146-8
Aidant Familial Article R245-7
Salarier un membre de sa famille Article D245-8
Arrêté du 25 mai 2008 Aidant Familial majoré de 20%
La MDPH doit prévenir 6 mois avant la fin des droits Art D245-35
Décision Défenseur des Droits INDU heures aide humaine suite à
Date d'ouverture des droits PCH Art. D. 245-34.
Non réponse sous 4 mois équivaut à un rejet Article R241-33
Vérification PCH par le CD Article L245-5
Procédure d'urgence Article R245-36
Procédure accélérée et procédure d'urgence
PROCEDURE D'URGENCE MODALITES Arrêté du 27 juin 2006
Verification PCH tous les 6 mois LOI n° 2020-220 du 6 mars 2020
Fonds départemental de Compensation (FDC) LOI n° 2020-220 du 6
FOND DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION Article L146-5
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