Meme si certaines MDPH sont
en ligne, vous devez la recevoir par courrier postal
La notification MDPH est un courrier officiel vous annonçant la décision actée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées CDAPH. Pour rappel, cette commission composée de diverses personnes (du département, de l’État, des caisses de sécurité sociale et d’associations de personnes handicapées et de familles acte sur vos demandes de prestations liées au handicap.
Il existe donc autant de modèle de notification que d’aide octroyée. A savoir, par exemple vous pouvez recevoir une notification MDPH AEEH AAH RQTH AESH ESAT … On parle aussi de notification de décision CDAPH.
Quelles informations doit comporter la notification de droits pour être valable?
La lettre de notification de la décision comprend les éléments suivants :
le nom de la personne en charge de votre dossier et ses coordonnées
les informations sur votre civilité (nom, prénom, date de naissance)
votre numéro de demande
la décision prise par la CDAPH suite à la définition du plan personnalisé de compensation PPC
et les dates de début et de fin de l’aide reçue
Un exemple de courrier de notification reprendra comme titre « Notification de décision suite à la demande de Mr/Mme NOM ». Et dans le corps du texte « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a examiné votre demande et votre PPC et a rendu sa décision le DATE DE LA COMMISSION. La CDAPH vous accorde l’AIDE qui est valable du DATE DE DEBUT au DATE DE FIN. »
La notification d’une décision se fait par écrit et ouvre ainsi votre droit à contestation (recours, opposition).
L’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal précise que « sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée ».
Une décision est envoyée entre 2 et 4 semaines après la réunion de la CDAPH.
Aucune décision ne vous sera communiquée par voie orale avant son envoi par courrier (postal ou électronique).
La Notification de Droits CDAPH
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