Donc dans votre RAPO, ou dans votre recours contentieux au TGI, n'oubliez pas de mentionner les textes de lois prouvant que la MDPH n'a pas respecté la loi
La MDPH doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires : (Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle).
Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).
La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit ou de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 3 de la loi du 11 juillet 1979
Pour le juge, est insuffisante :
- La reproduction d’une formule stéréotypée, sans précisions d’éléments de fait,
- Une motivation par référence à un avis, sans se l’approprier ou le reproduire,
- Une motivation par référence à des dispositions réglementaires, sans préciser leur application au cas
examiné
Motivations des décisions de la CDAPH
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