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Suite à un RAPO
Pas de PPC,
ni d'invitation à la commission
Dossier Classique:
Pas de PPC,
ni d'invitation à la commission
Courriers types à envoyer pour non respect de la loi
Ne peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée, (1) outre les recours préalables, (2) les demandes de réexamen d'une précédente décision qui n'aurait pas pu être mise en oeuvre pour un motif quelconque.
Si une personne handicapée ou, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure, (3) s'oppose à une procédure simplifiée de décision concernant les demandes qu'elle formule, elle en fait expressément mention au moment du dépôt de la demande. La personne est également informée qu'en cas de procédure simplifiée de décision, elle ne sera pas entendue.
Explication de texte:
(1) Si une personne a déposé un RAPO, elle doit recevoir un nouveau PPC 15 jours avant la commission, et si elle n'est pas en accord, elle DOIT être invitée à une CDAPH plénière
(2) Si les décisions prises au cours d'une CDAPH n'ont pu être mis en oeuvre et que cela redemande une ou des nouvelles décisions, celles ci doivent être prises en CDAP plénières
(3) Toute personne qui n'a pas demandé une "Procédure Simplifiée" sur son dossier DOIT LEGALEMENT être invitée en CDAPH Plénière.
Nous vous rappelons la case procédure simplifèe ou non:
La Personne Handicapée ne peut être "entendue" dans ces commissions restreintes, elle ne peut l'être que dans les CDAPH plénières, et c'est l'objet du Chapitre suivant
Les Commissions restreintes Article R241-28
La commission peut décider de constituer une ou plusieurs formations restreintes ou thématiques composées au minimum de trois membres ayant voix délibérative, au nombre desquels figurent au moins un représentant du département ou, en Corse, au moins un conseiller exécutif, au moins un représentant de l'Etat, et pour au moins un tiers, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les membres de la commission mentionnés au 6° de l'article R. 241-24, Ces formations peuvent prendre tout ou partie des décisions dans les matières suivantes :
1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ;
2° Reconnaissance des conditions prévues au 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ;
3° (Abrogé)
4° Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;
5° Situations nécessitant qu'une décision soit prise en urgence ;
6° Prolongation ou interruption de la période d'essai d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis ;
7° Maintien ou non, à l'issue d'une mesure conservatoire prise en application de l'article R. 243-4, d'un travailleur handicapé dans l'établissement ou le service d'aide par le travail au sein duquel il a été admis.
Ces formations peuvent apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de la carte mobilité inclusion.
Quand DEVEZ vous, LEGALEMENT, être invité à la CDAPH plénière
Les décisions de la CDAPH doivent être motivées:
" Art. R. 241-31. − Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires"
Article L241-6 : II.-Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées
Comment se prennent les décisions
Art. R. 241-27. − Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés
au 8o de l’article R. 241-14, qui n’ont que voix consultative.
La commission délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint.
A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine. Ses décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
"Cependant, lorsque la décision porte sur l’attribution de la prestation de compensation, les voix sont
pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/N1 est appliqué aux voix des représentants du département.
Dans cette hypothèse, la voix du président n’est jamais prépondérante."
Ce qui en clair signifie (même si ce n'est pas souvent appliqué), que dans le cas des heuresd'aide humaine, c'est toujours le Conseil Départementel qui a le dernier mot lors de la Commission.
Comment se déroule la CDAPH ?
Un médecin évaluateur de la MDPH, ou éventuellement une autre personne de l’équipe pluridisciplinaire, présente le dossier à la CDAPH.
Si vous n'êtes pas présent à la commission, le président ou un autre membre de la commission DOIT lire devant les membres de la commission
- Votre Projet de Vie
- Les observations que vous avez pu écrire suite au PPC qui a du vous être envoyé 15 jours avant cette commission.
Si vous êtes auditionné lors de la commission, le président de séance viendra vous chercher après la présentation de votre dossier à la CDAPH.
Il vous présentera à la CDAPH, et vous expliquera rapidement le fonctionnement de celle ci. Eventuellement, un tour de table de présentation des différents participants aura lieu.
Vous serez ensuite invités à vous exprimer, soit assez librement (par exemple « Expliquez-nous votre quotidien »), soit en réponse à des questions plus précises des membres de la CDAPH.
La durée de cette audition est très variable, elle peut durer de 10 minutes à une demi-heure, ou même plus.
Les membres de la CDAPH peuvent alors poser des questions, et débattre de la situation.
A l’issue de votre audition, vous repartirez, et la CDAPH délibérera en votre absence.
Puis il est procédé au vote concernant les différentes demandes à statuer pour le dossier.
Vous recevrez ensuite par courrier postal une notification de droits, c'est à dire les décisions prises par la CDAPH.
La CDAPH est composée de 23 membres, dont des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles, et un membre du Collectivité Départementale Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH). Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services y siègent également, mais à titre consultatif.
Le président de la CDAPH est désigné tous les deux ans parmi les membres de la commission.
Ces membres et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Collectivité Départementale pour une durée de quatre ans renouvelable. Ils siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel.
La Commission des Droits et de l'Autonomie (C.D.A.P.H.)
Qu'est ce que la CDAPH ?
Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, elles remplacent les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).
Elles sont composées de représentants du Conseil Départemental , des services et des établissements publics de l’État (ARS, Education Nationale, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions.
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations suite à l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire qui a élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap (P.P.C).
La CDAPH est compétente pour :
- Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
- L'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
- L'attribution des cartes d'invalidité (CMI) ;
- L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :
Administratives
* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,* Reconnaissance de travailleur handicapé.
Financières
* Allocation d’éducation pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.
Orientations
* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.
Prestations
* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.
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