En cas de non réception du PPC vous pouvez adresser ces courriers en recommandé avec accusé de réception
Le plan personnalisé de Compensation PPC
Le plan personnalisé de Compensation PPC
Courrier au Président (e) du Conseil Départemental
Courrier à la direction de la MDPH
Courrier à joindre à votre dossier
Un exemple de PPC
Le PPC est un document légalement
obligatoire, mais près de 70%
des MDPH ne l'envoient pas !
C'est un document qui regroupe les propositions de l'équipe pluridisciplinaire suivant ce que vous avez demandé dans votre dossier
- les accords
- les refus
Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) constitue un élément essentiel du dispositif introduit par la loi de 2005 qui vise à passer des simples logiques administratives à un réel accompagnement de la personne.
Le PPC s'appuie sur une approche globale des attentes et des besoins de chaque personnes au vu de son projet de vie, de son handicap et de l’évaluation menée : c'est un outil au service de la personne en situation de handicap. Il permet de mettre en oeuvre le droit à compensation tel que voulu par la loi, et garantit la citoyenneté des personnes.
Ce plan est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il peut contenir des propositions concernant des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers : aides, hébergement, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle, etc.
Le PPC est transmis 15 jours avant la CDAPH, pour avis à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations qui doivent être lues lors de la commission, (si la personne ne peut y êre entendue). . Puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
Le demandeur (et) (ou) son représentant peut(vent) demander à expliquer sa (leur) réponse devant la commission, qui doit légalement l'inviter, à condition qu'il n'ait pas coché la case
sur son dossier.
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