Peu de personnes le savent mais il y a un texte de loi donnant automatiquement la majorité dans la CDAPH, lorsqu'il s'agit des heures d'aide humaine au représentant du Conseil Départemental quelque soit le nombre des différents autres participants.
"Lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du département.
Dans cette hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante."
Cette disposition est parfois appliquée....
Que faut il faire pour faire reconnaitre par le CD la catégorie D pour une assistante de vie ?
« Une personne durablement empêchée, du fait de limitations fonctionnelles des membres supérieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les réaliser.
La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.
Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par le décret: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032142313
Vous pouvez envoyer au service payeur du Conseil Départemental ce document.
En ce qui concerne la catégorie D, il y a une incidence sur le salaire et la PCH aide humaine en emploi direct ou mandataire est augmentée:
"Réaliser les gestes délégués liés à des soins d’un employeur en situation de handicap : accomplir des gestes de soins donnant lieu à un apprentissage obligatoire dispensé par un médecin ou un infirmier qui est responsable de la mise en œuvre de cette délégation de soins"
Les Assistantes de vie sont classifiées en 4 catégories, selon leur emploi, A, B,C,D
Certains conseils départementaux peuvent vous proposer ce que l'on nomme les Césu PréFinancés
Le Cesu préfinancé (ou titre Cesu) se présente sous la forme d'un carnet de chèques comportant un montant déterminé et permet de rémunérer votre salarié.
Le CESU préfinancé constitue un mode de paiement souple. Il permet au bénéficiaire de régler les prestations quel que soit le mode de réalisation du service à la personne qu’il aura choisi :
un organisme de services à la personne ;
l’emploi direct d’un salarié à son domicile.
Si les sommes dues à l’organisme ou au salarié excèdent le montant des CESU préfinancés, le bénéficiaire pourra compléter par tout autre moyen de paiement.
Dans le cas de l’emploi direct d’un salarié à domicile, le bénéficiaire pourra utiliser le CESU déclaratif pour effectuer les formalités de déclaration de son salarié et payer le salaire net de son salarié en CESU préfinancé.
Les avantages fiscaux liés aux services à la personne s’appliquent sur les sommes réglées par le bénéficiaire, hors abondement par le financeur.
Une attestation fiscale annuelle sera remise au bénéficiaire par l’organisme ayant réalisé la prestation, ou par l'URSSAF en cas d’emploi direct.
Dans tous les cas, c'est un choix de votre part, vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Des liens:
Parfois, certains conseils départementaux vous demandent si vous désirez que la PCH soit versée directement à un service prestaire de votre choix.
Vous pouvez accepter OU refuser, le CD n'a pas à vous imposer cette façon de faire.
Notre avis:
Même si cela peut vous paraitre plus pratique, l'expérience montre que ce n'est pas sans soulever des problèmes:
- le CD versera toujours la meme somme mensuelle, ce qui peut vous empecher (ainsi que noté plus haut) de lisser vos heures d'un mois à l'autre.
- Vous n'avez pas le contrôle de ce qu'envoie le service prestataire au CD, car rare sont les services qui envoient un doule à la personne.
- Vous ne saurez jamais ou vous en êtes de vos heures (sauf les noter au jour le jour)
Donc libre à vous de choisir cette solution, mais en prenant toutes vos précautions
Il est possible pour une personne handicapée, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré.
Cumul Salariat et Dédommagement aidant familial:
Il est parfaitement possible et légal, pour une même personne d'être à la foois salarié d'une personne handicapée de sa faille et aidant familial de la même personne.
Il n'y a pas de controle d'heures d'aide humaine sur ces forfaits, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.
I.-Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.
II.-Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées.
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu a un caractère suspensif.
Il peut arriver que les heures PCH ne soient pas toutes utilisées lors d'un mois et que par contre le mois suivant il y ait besoin de plus d'heures, il sagit donc de faire une moyenne mensuelle, sur 6 mois, car le CD ne peut plus effectuer des vérifications que tous les 6 mois minimum.
"Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s'assurer de l'effectivité de l'utilisation de l'aide qu'ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d'effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois."
A tout moment vous pouvez demander au service payeur de votre conseil départemental de modifier la répartition de vos heures d'aide humaine. Cela se fait directement auprès du service de Gestion du Conseil départemental, sans passer par la MDPH et sans avoir besoin d'une nouvelle décision de la CDAPH
"L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée...."
Si votre conseil départemental refuse il existe une jurisprudence à ce sujet:
Les plafonds
Le tarif correspondant à la situation de l’aidant est calculé avec le nombre d’heures relevant d’un aidant familial et du type d'aidant, afin de déterminer le montant du dédommagement.
Toutefois, ce dernier est plafonné par mois et par aidant.
Il n’y a pas de limitation du nombre d’heures pouvant être valorisées au titre du dédommagement d’un aidant familial, mais plutôt un plafonnement du montant mensuel attribuable par aidant.
Ce montant est majoré de 20 % lorsque l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle afin d’apporter une aide à une personne handicapée dont l’état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Ce plafond majoré n’est applicable que si ces deux conditions sont remplies.
Le plafond prévu pour le dédommagement familial vaut pour chaque aidant. Ainsi, un aidant qui s’occupe de plusieurs personnes handicapées ne peut pas cumuler plusieurs plafonds mensuels.
Toutefois, une personne peut dédommager plusieurs aidants dès lors qu’ils interviennent effectivement régulièrement. Dans ce cas, le montant maximum du dédommagement (dépendant de la situation en fonction des critères évoqués ci-dessus) prévu pour un aidant familial s’applique pour chacun des aidants.
Il existe deux tarifs et deux plafonds :
• un tarif pour les aidants qui n’ont pas de répercussion professionnelle et un tarif pour les aidants qui ont renoncé, réduit ou cessé leur activité
• un plafond de base et un plafond majoré si l’aidant a renoncé ou cessé toute activité et si l’état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne.
Une personne considérée comme aidant familial ne bénéficie pas d’un salaire pour l’aide apportée, mais d’un dédommagement. Les sommes versées à l’aidant familial ne sont pas soumises à cotisations sociales, et elles ne sont plus soumises à l’impôt sur le revenu depuis 2019. Elles constituent en effet pour l’aidant un revenu en contrepartie de l’aide apportée à la personne handicapée.
Ces sommes ne relèvent pas de la catégorie des traitements et salaires.
Les tarifs
Il existe deux tarifs applicables pour le dédommagement de l’aidant familial :
• le tarif de base sans renoncement ou cessation de l’activité par l’aidant, qui correspond à 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux. C’est le cas par exemple d’un aidant retraité ou d’un aidant travaillant par ailleurs à temps plein ;
• le tarif majoré qui nécessite qu’il y ait renoncement ou cessation d’activité professionnelle, partielle ou totale pour s’occuper de la personne handicapée. Il correspond à 75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux.
Ce deuxième tarif peut concerner un aidant familial ayant pris une retraite anticipée pour s’occuper de la personne handicapée jusqu’à ce que l’aidant atteigne l’âge légal de départ à la retraite.
Il peut également concerner un aidant familial n’ayant jamais travaillé, mais qui, du fait de l’aide apportée à la personne handicapée, ne pourrait de toute façon pas prendre un emploi à temps plein et doit donc renoncer à cette possibilité.
Cette notion est sans rapport avec la notion de perte de revenu, mais plutôt avec l’impact sur le temps de travail puisqu’il convient en pratique d’apprécier si l’aide apportée à la personne handicapée est compatible ou non avec un emploi à temps plein.
Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide.
Cette définition est précise et ne permet pas de considérer en tant qu’aidant familial au sens de la PCH toute personne issue de la famille de la personne handicapée, puisque le texte limite ce statut aux collatéraux de quatrième degré. De plus, les conjoints des ascendants, des descendants et des collatéraux jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée ne sont pas cités, et ils ne peuvent donc pas être considérés comme aidants familiaux.
Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.
Pour un enfant dont les parents sont séparés, il est possible, sous condition, de dédommager en tant qu’aidant familial les deux parents.
L’aidant familial peut être mineur
L’aidant familial peut avoir plus de soixante ans
L’aidant familial peut exercer une activité professionnelle
L’aidant familial en situation de handicap
Définition: Article R245-7
Le service prestataire
La personne bénéficiaire de la PCH fait appel aux services d'une association ou d'une entreprise agréée « services aux personnes ». C'est la structure qui s'occupe de tout et qui est l’interlocuteur principal pour régler tous les détails. Elle délivre une prestation de service au domicile. Le bénéficiaire n’est pas l’employeur de l’aide à domicile.
En plus d’être agréés, certains prestataires sont autorisés par la Collectivité Départementale.
Les tarifs pratiqués sont définis par arrêté ministériel pour les prestataires agréés et par arrêté départemental pour les prestataires autorisés.
ATTENTION! Si le bénéficiaire de la PCH fait appel à des entreprises privées ou à des services prestataires non autorisés par la Collectivité Départementale, les tarifs pratiqués peuvent être supérieurs au tarif national. Cependant, le contrôle d’effectivité se fera sur le nombre d’heures. Le bénéficiaire doit alors pouvoir assumer financièrement le reste à charge.
Lorsque la personne handicapée travaille avec un service prestataire, en règle générale, ce n'est pas elle qui "choisit" ses auxilliaires de vie.
Le service mandataire
LeService mandatairea un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des personnes handicapées qui souhaitent employer une aide à domicile. Dans le cas du service mandataire, l’aide à domicile est employée directement par la personne bénéficiaire de la PCH. Le service mandataire accomplit à sa place toutes les démarches administratives relatives à son statut d’employeur.
ATTENTION! Le contrôle d’effectivité porte sur le nombre d’heures réalisé. Le tarif défini par arrêté ministériel comprend le salaire net du salarié, les cotisations URSSAF et les frais de gestion du service mandataire. Les éventuels dépassements de tarif pratiqués par les services mandataires ne sont pas pris en charge par la Collectivité Départementale.
L’emploi direct
La personne bénéficiaire de la PCH recrute elle-même l’aide à domicile et prend donc à sa charge l’ensemble des formalités d’employeur.
Le contrôle d’effectivité porte sur le nombre d’heures réalisé et déclaré.
Le tarif défini par arrêté comprend le salaire de l’employé et les cotisations URSSAF.
ATTENTION! Les éventuels dépassements de tarif pratiqués par l’employeur ne sont pas pris en charge par la Collectivité Départementale.
L’aidant familial
L’aide humaine peut être apportée par unAidant familialpour les actes essentiels mais en aucun cas pour des services ménagers ou des actes déjà réalisés dans le cadre de vie familial.
Le tarif est défini par arrêté ministériel et modulable suivant l’éventuelle réduction d’activité professionnelle de l’aidant.
Vous avez obtenu des heures d'aide humaine par la CDAPH.
Très souvent, sur la notification de droits, la MDPH notifie "la manière" dont vous allez utiliser ces heures, mais cette façon de faire ne vous convient peut être pas. Vous pouvez parfaitement modifier cela avec les service payeur du Conseil Départemental, sans repasser en CDAPH.
La CDAPH a pour rôle de vous "Attribuer" un certain nombre d'heures, et son rôle s'arêtte là, la "gestion des heures" est du ressort unique des services du Conseil Départemental
Comment gérer ses heures d'aide humaine
NOUVEAU
Les heures
Autonomie
Les "temps" prévus par la loi
Les "outils" d'évaluation
de la MDPH
Eligibilité aux heures d'aide humaine
Comment gérer
les
heures
attribuées
L'évaluation et ce que vous pouvez préparer avant
C'est évidemment la page la plus complexe de ce site et nous la diviserons en plusieurs pages différentes
PCH AIDE HUMAINE
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