Le service prestataire
La personne bénéficiaire de la PCH fait appel aux services d'une association ou d'une entreprise agréée « services aux personnes ». C'est la structure qui s'occupe de tout et qui est l’interlocuteur principal pour régler tous les détails. Elle délivre une prestation de service au domicile. Le bénéficiaire n’est pas l’employeur de l’aide à domicile.
En plus d’être agréés, certains prestataires sont autorisés par la Collectivité Départementale.
Les tarifs pratiqués sont définis par arrêté ministériel pour les prestataires agréés et par arrêté départemental pour les prestataires autorisés.
ATTENTION! Si le bénéficiaire de la PCH fait appel à des entreprises privées ou à des services prestataires non autorisés par la Collectivité Départementale, les tarifs pratiqués peuvent être supérieurs au tarif national. Cependant, le contrôle d’effectivité se fera sur le nombre d’heures. Le bénéficiaire doit alors pouvoir assumer financièrement le reste à charge.
Lorsque la personne handicapée travaille avec un service prestataire, en règle générale, ce n'est pas elle qui "choisit" ses auxilliaires de vie.
Le service mandataire
LeService mandatairea un rôle de conseil et d’accompagnement auprès des personnes handicapées qui souhaitent employer une aide à domicile. Dans le cas du service mandataire, l’aide à domicile est employée directement par la personne bénéficiaire de la PCH. Le service mandataire accomplit à sa place toutes les démarches administratives relatives à son statut d’employeur.
ATTENTION! Le contrôle d’effectivité porte sur le nombre d’heures réalisé. Le tarif défini par arrêté ministériel comprend le salaire net du salarié, les cotisations URSSAF et les frais de gestion du service mandataire. Les éventuels dépassements de tarif pratiqués par les services mandataires ne sont pas pris en charge par la Collectivité Départementale.
L’emploi direct
La personne bénéficiaire de la PCH recrute elle-même l’aide à domicile et prend donc à sa charge l’ensemble des formalités d’employeur.
Le contrôle d’effectivité porte sur le nombre d’heures réalisé et déclaré.
Le tarif défini par arrêté comprend le salaire de l’employé et les cotisations URSSAF.
ATTENTION! Les éventuels dépassements de tarif pratiqués par l’employeur ne sont pas pris en charge par la Collectivité Départementale.
L’aidant familial
L’aide humaine peut être apportée par unAidant familialpour les actes essentiels mais en aucun cas pour des services ménagers ou des actes déjà réalisés dans le cadre de vie familial.
Le tarif est défini par arrêté ministériel et modulable suivant l’éventuelle réduction d’activité professionnelle de l’aidant.