Deux éléments
- Vous pouvez acheter vos aides techniques 6 mois avant le dépôt de votre dossier.
Mais attention, cela ne veut pas dire pour autant que la CDAPH vous accordera la PCH Aide Technique que vous demandez
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les aides relevant du 2° de l'article L. 245-3, les droits sont ouverts à compter de la date d'acquisition ou de location de l'instrument, équipement ou système technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande. »
- Vous pouvez demander à ce que l'aide technique (sous réserve que la CDAPH ait acceptée) soit directement versée au fournisseur par le Conseil Départemental, sans avancer d'argent
« Art. R. 245-64-1.-Le président du conseil départemental peut verser, en application de l'article L. 245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire et conventionnées avec le département, conformément à la décision d'attribution de la commission des droits et de l'autonomie. »
A N N E X E
À L’ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2005 FIXANT LES TARIFS DES ÉLÉMENTS DE LA PRESTATION DE COMPENSATION
I. − Tarifs applicables aux aides techniques prises en compte au titre de l’élément mentionné au 2o de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles
I-1. Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie en application de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la listeétablie en application de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
La PCH versée correspond au tarif PCH (arrêté du 28 décembre) sauf si le cout réel est inférieur.
Les aides ne sont pas inscrites dans la liste dite LPPR
MAIS FIGURENT
dans l'arrêté du 28 décembre 2005
PCH
Aides Techniques
CNSA
Lorsqu’une aide technique et, le cas échéant, ses accessoires sont tarifés, en application de l’article R. 245-42, à au moins 3 000 euros, le montant
total attribuable est majoré des montants des tarifs de cette aide et de ses accessoires diminués de la prise en charge accordée par la sécurité sociale. »
(Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux montants maximaux de la PCH).
À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans, ou de 13200 € par période de 10 ans à compter du 1/01/2022
Le reste à charge peut être demandé au Fonds Départemental de Compensation
"Accessoires d'aide Technique"
Prise en charge:
Tarif PCH (arrêté du 28 Décembre) - Tarif LPPR
(pour de nombreux dispositifs médicaux, le tarif de l'arrêté PCH est égal au tarif LPPR donc la PCH est égale à 0, mais
le reste à charge peut être demandé au Fonds Départemental de Compensation
À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans, ou de 13200 € par période de 10 ans à compter du 1/01/2022
Le reste à charge peut être demandé au Fonds Départemental de Compensation
Pas de prise en charge par la PCH
Les aides techniques figurant sur la LPPR
La liste des produits et prestations remboursables (LPPR) indique le matériel pris en charge par la Sécurité sociale et fixe le taux de remboursement. La somme remboursée est une somme forfaitaire.
La prestation de compensation viendra en complément des remboursements effectués au titre de la LPPR, sur la partie du coût de l'aide non remboursée par la Sécurité sociale.
La prestation financera uniquement les aides techniques listées nominativement dans l'arrêté du 28 décembre 2005.
Les produits ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être pris en charge par la prestation de compensation.
L'attribution de l'aide est soumise à une prescription médicale.
Les aides techniques ne figurant pas sur la LPPR
Certaines aides techniques qui ne sont pas prise en charge par la Sécurité sociale peuvent l'être dans le cadre de la prestation de compensation. La liste de ces aides est elle aussi détaillée dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Il s'agit par exemple des aides à l'habillage, à l'hygiène (barres d'appui, siège de bain), à la mobilité (accessoires fauteuils, cyclomoteurs), aux activités domestiques, à la communication (aides optiques, téléphone, synthèse vocale, alarmes), etc.
Comment le choix s'opérera entre différentes solutions pour compenser l'activité concernée et entre plusieurs aides du même type ? Tout d'abord c'est la solution la moins onéreuse qui sera inscrite dans le plan de compensation. Si plusieurs aides techniques correspondent à la solution inscrite, la personne pourra choisir entre ces aides.
Les équipements d'utilisation courante
La prestation peut prendre en charge les surcoûts des équipements d'utilisation courante ou comportant des éléments d'utilisation courante lorsqu'ils sont destinés à faciliter l'usage pour la personne handicapée.
Bon à savoir :
Les accessoires ou options ne sont pris en charge que lorsqu'ils répondent à des besoins directement liés à la compensation de l'activité ou des activités concernées.
Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel y compris pour répondre à un besoin lié à l'exercice de la parentalité.
Chapitre 3 : Aides techniques
1. Définition
Les aides techniques qui peuvent être prises en compte au titre de la prestation de compensation sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
Les équipements qui concourent à l'aménagement du logement ou du véhicule ainsi que les produits consommables liés au handicap sont pris en compte respectivement dans les 3e et 4e éléments de la prestation de compensation.
Les dispositifs médicaux à caractère thérapeutique figurant dans la liste des produits et prestations remboursables (6) (LPPR) autres que ceux mentionnés dans l'arrêté fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 ne sont pas des aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation.
2. Préconisations
a) Conditions d'attribution des aides
Les aides techniques inscrites dans le plan personnalisé de compensation doivent contribuer soit :
– à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités ;
– à assurer la sécurité de la personne handicapée ;
– à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne handicapée.
L'aide attribuée doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne compte tenu de ses habitudes de vie et de son environnement ou, le cas échéant, de l'aidant lorsque l'aide est destinée à favoriser son intervention. Son usage doit être régulier ou fréquent. La personne doit être capable d'utiliser effectivement la plupart des fonctionnalités de cette aide technique.
Dans le cas de pathologies évoluant par poussées, après avis d'un médecin spécialiste ou du centre de référence lorsqu'il s'agit d'une maladie rare, la préconisation des aides techniques requises pour maintenir l'autonomie dans
l'accomplissement des actes essentiels de l'existence peut être envisagée, même si la durée prévisible des limitations d'activité est difficile à apprécier.
b) Dispositions communes aux aides techniques (qu'elles figurent ou non dans la liste des produits et prestations remboursables)
La possibilité et les conditions de périodes d'essai (essais comparatifs, essais en situation, etc.) sont prévues dans le plan de compensation lorsqu'elles sont jugées nécessaires par l'équipe pluridisciplinaire. Si tel est le cas, la prise en compte de l'aide technique considérée est subordonnée à une évaluation favorable de cette période d'essai, constatée par l'équipe pluridisciplinaire, par tout moyen qu'elle aura précisé.
De même, l'équipe pluridisciplinaire peut proposer le recours à une structure spécialisée de réadaptation fonctionnelle afin que la personne handicapée puisse développer toutes ses potentialités et appréhender, si besoin, des techniques spécifiques de compensation, avant la préconisation d'une aide technique. Les accessoires ou options ne sont pris en charge que lorsqu'ils répondent à des besoins directement liés à la compensation de l'activité ou des activités concernées.
3. Catégories d'aides techniques
a) Aides techniques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables La prise en compte, au titre de la prestation de compensation, d'aides techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des produits et prestations remboursables, est subordonnée aux mêmes critères que ceux mentionnés dans cette liste. Cette aide technique devra faire l'objet d'une prescription médicale dans les conditions prévues au code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il existe une liste nominative de produits dans la liste des produits et prestations remboursables, seuls les produits figurant dans cette liste sont pris en charge. Les produits écartés de la liste des produits et prestations remboursables ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de la prestation de compensation. Le cas échéant, la possibilité et les conditions de périodes d'essai sont identiques à
celles prévues dans la liste des produits et prestations remboursables pour les aides techniques concernées.
b) Aides techniques hors liste des produits et prestations remboursables À efficacité égale, lorsqu'un choix est possible entre plusieurs solutions équivalentes pour compenser l'activité concernée, c'est la solution la moins onéreuse qui est inscrite dans le plan personnalisé de compensation. Toutefois, la personne conserve la possibilité de choisir l'aide technique qu'elle préfère dès lors que les caractéristiques de celle-ci correspondent aux préconisations
figurant dans le plan personnalisé de compensation et notamment que l'aide technique considérée apporte une réponse à ses besoins et ne met pas en danger sa sécurité.
c) Dispositions concernant les équipements d'utilisation courante ou comportent des éléments d'utilisation courante
Les surcoûts des équipements d'utilisation courante sont pris en compte dès lors qu'ils apportent une facilité d'usage pour la personne handicapée. Ce surcoût s'apprécie par rapport au coût d'un équipement de base.
Lorsque les équipements d'utilisation courante comportent des adaptations spécifiques, seules sont prises en compte les adaptations spécifiques. Toutefois, dans le cas où la combinaison d'un produit d'utilisation courante et d'une adaptation spécifique serait, à efficacité égale, moins onéreuse qu'un dispositif entièrement spécifique rendant le même service, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut prendre en compte l'ensemble de la combinaison, y compris l'élément d'utilisation courante.
Définition de la LPPR - Liste des prestations et produits remboursables par la CPAM
La LPPR (Liste des prestations et produits remboursables), définie par l'assurance maladie et prévue à l'article L-165-1 du Code de la sécurité sociale, est une nomenclature qui répertorie les dispositifs médicaux destinés au diagnostic, au traitement des maladies (diabète...) ou des blessures (pansements), de matériels d'aide à la vie quotidienne, d'orthèses et de prothèses externes, de dispositifs implantables ou de véhicules pour les handicapés physiques.
Les aides ne sont inscrites nulle part
Les aides sont inscrites dans la liste dite LPPR
ET
dans l'arrêté du 28 décembre 2005
Les aides sont inscrites dans la liste dite LPPR
(Produits remboursables par la CPAM)
Mais ne figurent pas dans l'arrêté du 28 décembre 2005
La gestion des aides techniques est assez complexe,
à tel point que la CNSA a sorti un Guide de 100 pages que vous trouverez en fin de page. Nous allons essayer de simplifier au maximum, tout en respectant les principes.
PCH AIDES TECHNIQUES
Parentalité
Durées
Validités
Lexique
Surcoût
Transports
Aide
Animalières
Forfait Surdité
Forfait
Cécité
Charges
Exceptionnelles
Charges
Spécifiques
Aménagement
Véhicule
Aménagement
Logement
Aides
Technique
Aide
Humaine
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