Qu'est ce que la CDAPH ?
Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, elles remplacent les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).
Elles sont composées de représentants du Conseil Départemental , des services et des établissements publics de l’État (ARS, Education Nationale, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions.
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations suite à l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire qui a élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap (P.P.C).
La CDAPH est compétente pour :
- Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
- Désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
- L'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
- L'attribution des cartes d'invalidité (CMI) ;
- L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap(PCH) ;
- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :
Administratives
* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,* Reconnaissance de travailleur handicapé.
Financières
* Allocation d’éducation pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.
Orientations
* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.
Prestations
* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.